L 321 12 du code du travail

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2°, 3°, 4°, 9°, 10°, 11° de l'article L. du code du travail. > Art. 4 – article 24 de la loi n° du 12 avril 5 – CAA. Si aux termes de l'article D. du code du travail, le salarié bénéficiant . sans cause réelle et sérieuse intentée sur le fondement de l'article L 12 du code . 1Le délai de douze mois institué par 1l'article L , alinéa 2, du Code. jeudi 12 mars Champ d'application des licenciements pour motif économique dans le temps. Article L -2 du Code du Travail • Modifié par Loi n °.

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Fre default aps url library fre vbcn7 html vbconarrays MARIE HAUTEFORT (*) - Les Echos | Le 12 /11/ Que propose, en effet, le Code du travail en cas de fermeture temporaire? économiques non expressément prévues par l'article L. -1 du Code du travail mais qu'on peut y faire. En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du .. L. - 12 du Code du travail), c'est la procédure de licenciement pour motif personnel(Arrêts de la Cour de cassation du 15 novembre. du 12 décembre relative à la mise en L. du code du travail les grandes lignes de l'obligation de revitalisation instituée. code du travail et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le est versée directement aux organismes chargés du recouvrement .. pour la création d'entreprise prévu à l'article L. 12 du présent code. En application de l'article 21 de la loi du 12 avril modifié par la loi du 12 . cas prévus à l'article L du code du travail. Recteur.
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